Contrat AC LE FEU !

Voici le contrat proposé par l'association AC LE FEU à Ségolène Royal.

Hallucinant !

Je ne pense pas que Nicolas Sarkozy signera ce contrat !

Emploi

Synthèse des doléances : Les habitants réclament en priorité, la fin de la précarité avec la hausse du pouvoir d’achat (croissance) et des salaires, la protection et la défense de l’emploi et des salariés, des contrats de travail leur garantissant une vie stable, la réduction des inégalités par la redistribution des richesses produites, le renforcement des moyens publics en matière de service de l’emploi et de la formation. Concernant cette dernière, ils veulent une politique d’orientation et des programmes adaptés aux débouchés et aux activités durables. Ils aspirent à étendre leur pouvoir de décision dans l’entreprise, et exigent une meilleure détection et une pénalisation plus sévère des entorses au droit du travail (rémunérations, inégalités de traitement hommes/femmes, discriminations, conditions de travail etc.).

Les engagements

Salaires :

•Le SMIC et les salaires seront immédiatement revalorisés, et la réglementation en faveur de la redistribution des bénéfices en salaires, primes ou actions, lorsque bénéfices il y a, imposée aux entreprises.

•Les diplômes y compris étrangers seront reconnus, les qualifications revalorisées, l’ancienneté et la reconnaissance de l’expérience prises en compte dans le calcul des salaires.

•L’égalité « à travail égal – salaire égal » pour les jeunes, les femmes, les étrangers et les personnes handicapées sera contrôlée.

Protection des salariés:

•Le droit public rétablissant les moyens administratifs de contrôle des entreprises sera rétabli et appliqué, avec création massive de postes d’inspecteurs du travail notamment pour assurer la mission de protection de l’emploi et des salariés en matière de licenciements et de politique des salaires.

•Le CDI, seul contrat sécurisant et permettant de se projeter dans l’avenir (crédits, logement etc.) sera généralisé.

•Les entreprises auront l’obligation de prendre en charge et à leur frais, la formation des salariés au droit du travail.

•Les contrats précaires seront supprimés et remplacés par un CDD minimum de 5 ans, non renouvelable sauf en CDI.

Protection de l’emploi :

•La législation ouvrant la participation des salariés à la gestion des entreprises et leur accordant de véritables pouvoirs et moyens de contrôle notamment dans l’observation et l'emploi des résultats sera amplifiée.

•La politique d’aide à la création ou reprise d’entreprise avec prévention des risques d’endettement et de faillites entraînant des licenciements sera redéfinie ainsi que les moyens publics nécessaires qui lui seront alloués.

•L’Etat fixera un cadre de protection des TPE et PME et des salariés sous-traitants vis-à-vis des grandes entreprises donneuses d’ordre, et remboursement des aides et allègements publics consentis, si ces dernières délocalisent ou ferment leurs sites malgré un bilan positif.

Incitations à l’embauche :

•L’Etat cessera d’inciter le recrutement au niveau des bas salaires et l'encouragement à l’embauche se fera exclusivement en faveur d’emplois correctement rémunérés.

•Les aides publiques à l’embauche viseront en priorité l’emploi des catégories les plus en difficulté de recrutement (les jeunes, les femmes, les seniors, les handicapés), et seront conditionnées aux résultats de l’entreprise qui en fait la demande.

Protection et accompagnement des demandeurs d’emploi :

•Les taux et le rallongement de la durée d’indemnisation du chômage, et réduction du délai d’attribution après la perte d’un emploi seront augmentés.

•Les pouvoirs publics reprendront progressivement le marché de l’emploi et développeront les services dédiés aux chômeurs. Les missions de l’ANPE seront redéfinies et élargies. Un cadre d’objectifs, strict et maîtrisé, régissant les services réalisés par les prestataires privés de l’ANPE (démarche qualité) sera déterminé.

Insertion professionnelle

•Les moyens de la formation continue et de l’insertion professionnelle seront augmentés, de nouveaux centres créés, et le recrutement massif de conseillers, de formateurs et de psychologues du travail aura lieu.

•Les rémunérations accordées au titre de la formation professionnelle et réforme des contrats de l’alternance seront revalorisées.

•Les cursus techniques et professionnels pour que les formations soient réellement de qualité, qualifiantes et choisies, seront soutenus et valorisés. L’effort de réduction de la fracture numérique et des inégalités d’accès aux technologies de la communication sera soutenu.

•Les durées de prise en charge des bénéficiaires dans les dispositifs d’insertion, au minimum jusqu’à l’acquisition d’une compétence validée par certification ou l’accès à un emploi stable seront rallongées.

•Les moyens de la « Validation des Acquis de l’Expérience » afin de réduire le temps d’obtention des qualifications seront augmentés.

•L’harmonisation des pratiques et des organismes chargés d’insertion sociale et professionnelle, et la représentation des stagiaires dans les comités de pilotage des actions d’insertion et de formation, seront incitées.

•La réglementation et rémunération des stages pratiques en entreprise deviendront plus strictes.

Discriminations

Synthèse des doléances : Les habitants exigent une véritable politique imposant l’égalité des droits, la valorisation et la représentation de la diversité de la population dans toutes les instances de la république. Le service public doit être rénové et renforcé, il a le devoir de corriger les inégalités de richesses, changer les mentalités xénophobes, et sanctionner lourdement les auteurs de discriminations racistes, sexistes, sociales ou physiques. L’éducation nationale doit jouer un rôle actif pour aider les jeunes à se sentir français. Il est urgent d’augmenter et pérenniser les moyens des petites associations de lutte contre le racisme et les discriminations, celles relevant de l’éducation populaire et agissant en faveur du partage des connaissances et des traditions, celles qui organisent la protection et la cohésion sociale. Enfin, la politique d’intégration doit s’adresser aux primo arrivants et non aux français.

Les engagements

Services publics d’égalités des droits

•Le service public disposera de moyens de lutte contre les discriminations et les inégalités, à commencer par des établissements scolaires de bon niveau et en bon état, des policiers à l’écoute de la population et prêts à lui venir en aide, des missions locales, centres de sécurité sociale, des services de proximité dans les quartiers défavorisés avec des personnels aussi polis et motivés, formés et expérimentés qu’ailleurs.

L’éducation nationale mettra en œuvre des programmes d’enseignement d’une histoire partagée et plus juste sur la colonisation et les traites, et développera à l’école des apprentissages valorisant les différentes cultures, notamment au travers de l’art, de la littérature et de l’histoire. Les auteurs francophones (issus des anciennes colonies, Maghreb et Afrique par exemple) feront partie des programmes de Français, par exemple.

•En justice, la discrimination sera sanctionnée au niveau correctionnel, avec des peines dissuasives et se fondant sur le constat que la discrimination brise la vie des personnes. Toutes les plaintes seront prises en compte, les parquets poursuivront et les juges condamneront réellement les personnes coupables de discrimination, pour qu’enfin la loi soit appliquée et que la justice protège les victimes.

•Concernant l’emploi, les diplômes étrangers seront reconnus à fonction égale, salaire égal. Les cadres, les médecins, les entrepreneurs et les professeurs étrangers pourront exercer dans leurs domaines de compétences et non se voir contraints de travailler dans le bâtiment ou tous autres domaines déficitaires en main d’œuvre peu qualifiée.

S’agissant de politique de la ville, la création d’un grand service public du logement et de l’aménagement urbain, aura pour mission d’impulser et de contrôler la mise en œuvre effective d’orientations en faveur de la mixité sociale, ethnique et culturelle.

Changement des mentalités

•Changer l’image inquiétante des jeunes et des habitants de banlieues sera une priorité pour que cessent définitivement les amalgames entre banlieue, " immigrés " et insécurité. Les médias auront l’obligation de respecter les principes déontologiques régissant la profession, afin de réformer leurs représentations et leurs discours sur les quartiers populaires et afin de contribuer à la cohésion nationale.

•L’état financera de grandes campagnes médiatiques de dénonciation et de sensibilisation contre les discriminations, avec les mêmes méthodes et moyens que la sécurité routière (médiatiques et recherche d’impact, affiches, clips…).

•Des moyens importants seront employés pour favoriser la création et le financement d’associations de quartier luttant contre le racisme et déployant des actions d’éducation populaire incitant le partage des mémoires et des savoirs, ainsi que les organisations qui développeront des activités et projets interculturels.

Intégration

•Les moyens et les dispositifs d’aide à l’intégration des primo arrivants seront renforcés notamment pour répondre à tous les besoins d’acquisition de la langue française, de connaissance du droit et des institutions, et d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

Logement – cadre de vie – Environnement

Synthèse des doléances : Si les habitants veulent que le droit au logement soit inscrit dans la constitution, ils savent pertinemment que la solution pour les mal logés et sans abris, passe avant tout par l’investissement dans le logement social, la régulation du marché de l’immobilier, et l’encadrement des loyers de sorte que le ratio entre pouvoir d’achat et prix du loyer reste vivable. Ils dénoncent les inégalités entre les territoires et se considèrent ghettoïsés dans des zones qui cumulent toutes les difficultés : sociales, délabrement, surpopulation et sous densité ou au contraire sous urbanisme, isolement et enclavement, à la périphérie des centres villes, éloignés des zones d’emplois et/ou de commerces diversifiés, et dépourvus de transports adaptés aux besoins de circulation... auxquels s’ajoutent, l’insuffisance des équipements et services publics qui ne peuvent remplir leurs missions de façon égalitaire et solidaire. Les politiques de la ville tentées par les gouvernements depuis 30 ans leur apparaissent inefficaces et représentent à leurs yeux, un gâchis financier écoeurant. Ils reprochent à la classe politique de ne pas prendre la bonne mesure de la pauvreté dans les quartiers, et d’utiliser les thèmes de la banlieue comme levier de manipulation de l’opinion publique. Ils exigent le pouvoir d’intervenir dans la gestion des affaires notamment en investissant le monde associatif, plus apte à leurs yeux à les représenter et les défendre.

Les engagements

Logement, relogement

•L’Etat s’engage à réaliser ou à financer la construction massive d’habitations à loyers modérés de sorte que, à terme, les délais d’attente pour accéder au logement social n’excèdent pas 2 ans ; et à appliquer la loi de réquisition des logements et bureaux vides afin de loger d’ici leur retour dans un domicile stable, les sans abris, les hébergés, les occupants d’habitats insalubres. Les nouvelles constructions se feront en de petites unités, dispersées dans les villes (fin des grandes cités, des grandes tours ou grandes barres collées les unes aux autres), et tiendront compte de tous les besoins catégoriels : personnes handicapées, jeunes célibataires, jeunes couples, couples avec grands enfants, ou familles ayant la charge de parents âgés, familles nombreuses etc.

•L’Etat augmentant significativement sa contribution à la construction de logements sociaux, il ne pourra pas y avoir de dérogation au respect des obligations de la Loi SRU. Les amendes en cas d’infraction seront élevées à des taux dissuasifs et les maires récalcitrants à l’application de la loi, seront suspendus et rendus inéligibles. L’administration fixant les objectifs de construction et de réalisation de logements sociaux, aura compétence pour saisir la justice contre les contrevenants.

•La politique de rénovation urbaine s’attaquera en priorité à la réhabilitation des logements sociaux dégradés et au désenclavement des grands ensembles par l’accès facilité aux centres-villes, le développement des commerces de proximité et la répartition équitable des services publics et culturels sur les territoires, un maillage de transports adapté aux besoins de communication avec les zones d’activité (amplitude des horaires et fréquence des rotations). Aucune nouvelle destruction de barres et de tours ne pourra se faire sans le relogement préalable et stable des habitants les occupant. L’Etat incitera les copropriétés de HLM privés très dégradés à céder leurs parcs au prix initial d’achat afin de procéder à la rénovation du bâti et de requalifier ces logements dans le social, sans occasionner de pertes trop lourdes pour les copropriétaires.

Loyers

•La revalorisation des aides au logement, établira un ratio entre loyers et revenus, égal à 20%. La hausse des loyers sera indexée sur l’évolution des salaires. La création d’une caisse nationale d’assurance sociale du logement aura pour mission d’avancer les cautions sous conditions, de garantir le bon paiement des loyers, et le cas échéant de prévenir l’endettement des foyers.

•La loi encadrera plus strictement le prix des loyers dans le privé mais incitera par des avantages fiscaux substantiels, les propriétaires à conformer leurs biens loués, aux normes de qualité et de sécurité en vigueur dans le logement social récent.

•Des cadres de concertation entre bailleurs sociaux et habitants seront créés dans le but de réguler et de contrôler le rapport entre charges et loyers. Une commission départementale du logement associant pouvoirs publics, bailleurs privés et locataires veillera aux bonnes pratiques des syndics en matière de gestion et de facturation des charges. Dans le public, ces commissions mixtes disposeront d’un pouvoir réel lors du vote des décisions.

•Les marchands de sommeil, c'est-à-dire tous les bailleurs qui abuseront de la fragilité pécuniairement en dépit du droit des personnes et familles en situation précaire, seront soumis à des condamnations judiciaires et seront lourdement sanctionnés.

Environnement

•L’éducation à l’environnement et aux comportements qui limitent les nuisances à autrui (bruit, déchets …) sera dispensée dans les programmes scolaires et des moyens accrus seront accordés aux associations de quartier développant des actions de sensibilisation au tri sélectif et recyclage des déchets. L’Etat favorisera la recherche de produits biodégradables et/ou recyclables.

•La recherche et la mise en œuvre des énergies alternatives aux énergies fossiles et au nucléaire seront une priorité de la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution.

•Les entreprises polluantes seront pénalisées plus lourdement et un droit à l’indemnisation des victimes dont le patrimoine a été dévalué en raison de ces pollutions sera créé.

Politique sociale

•Les aides au logement seront augmentées et les tranches de revenus permettant leur calcul, multipliées.

•Un droit spécifique favorisant l’accès au logement par les jeunes sera créé et viendra compléter les dispositifs en faveur de leur autonomie (voir chapitre jeunes) et l’accès au logement des familles monoparentales sera prioritaire.

•Un plan d’urgence comprenant la création d’unités d’accueil et de soin, des aides sociales spécifiques, un accompagnement médical et psychologique, et des plans personnalisés d’insertion sociale et professionnelle sera lancé en faveur des sans abris et personnes fragiles victimes de violences et d’exclusion.

•Le tarif des transports publics sera indexé aux ressources.

•Des partenariats nouveaux entre l’Etat, les départements, les villes et les représentants des habitants seront créés dans le but d’harmoniser les projets financés au titre de la politique de la ville. Les activités associatives seront pérennisées par des financements pluriannuels d’une durée minimum de 3 ans et un droit de recours pour les associations qui n’en auraient pas bénéficiés sera créé. La représentation des habitants sera obligatoire dans la constitution des comités locaux et départementaux de pilotage des projets.

•En matière de politique de la ville, il faudra atteindre une plus grande réactivité sans remettre en cause les règles de transparence.

Justice – Prisons – Pratiques Policières – Insécurité

Synthèse des doléances : La justice et la police doivent garantir l’égalité des droits et de traitement des affaires à commencer par une implication réelle des avocats commis d’office. Toutes les plaintes doivent être enregistrées notamment celles déposées par les victimes de discriminations et de bavures policières. La fermeté des lois doit s’appliquer à tous sans privilèges de position et/ou de richesse. Les magistrats et les policiers doivent être représentatifs de la diversité de la population, et la loi appliquée identiquement pour tous. Les droits de l’homme doivent être respectés lors des arrestations et incarcérations. Les habitants veulent se sentir protégés et attendent du système pénal qu’il ouvre à la réinsertion, et de la nation qu’elle privilégie la prévention avant la répression. L’insécurité est la conséquence des inégalités économiques et sociales, et la délinquance un effet du regroupement des défavorisés. C’est pourquoi la juste considération de l’origine sociale de la délinquance doit être au centre de la déontologie des pratiques de justice et de police. La police doit lutter contre les réseaux parallèles, en visant vraiment les têtes, sans considérer que tout le quartier est forcément complice. Répondre à la question des grands ensembles, et celle de l’échec scolaire peut seule réduire les comportements délictueux.

Les engagements

Justice

•La réforme de la justice visera en priorité à améliorer la protection des victimes de crimes et délits, et la réparation rapide des préjudices subis. Ses moyens seront donc considérablement augmentés afin d’accélérer le traitement des affaires par les tribunaux et le versement des indemnisations. Un fond de solidarité sera géré par une autorité indépendante chargée de veiller au paiement rapide de ces dernières. La gratuité de la justice sera assurée par la refonte du système des honoraires des avocats et les critères d’accès à l’aide juridictionnelle seront élargis.

•Le recrutement des magistrats et des autres membres du tribunal sera changé, de sorte que la diversité des origines sociales, culturelles et ethniques, par exemple sur le modèle de l’IEP de Paris, soit représentée et que ces magistrats soient moins coupés de la réalité qu’ils ont à juger.

•S’agissant de la protection des mineurs, la justice défendra la mission avant tout éducative du tribunal pour enfants, et maintiendra le principe de l’incarcération en dernier recours. En particulier, des moyens spéciaux seront employés pour améliorer les partenariats entre les éducateurs et les juges. La création de nouvelles structures éducatives et thérapeutiques répondront aux besoins de soins des jeunes présentant des troubles psychologiques. En matière pénale, l’entraînement de mineurs dans la délinquance ou dans la criminalité sera considéré comme un crime et visera notamment ceux qui payent des mineurs pour en faire des guetteurs, passeurs etc.

Police

•La police devra être exemplaire. Les violences policières, les insultes seront réprimées, et les plaintes des victimes prises en considération. En cas de bavure, les sanctions seront extrêmement lourdes. Pour prévenir ces dérives, la formation des fonctionnaires de police sera améliorée, et la transformation de la police vers plus de représentativité de la diversité française sera favorisée. L’Etat interviendra pour une meilleure répartition géographique des policiers expérimentés (à ne pas confondre avec gradés).

•La Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité évoluera pour une saisine plus facile et pour qu’elle intègre des citoyens. Les corps d’exécution (police) et d’inspection (IGS et IGPN) seront désolidarisés, de sorte que le corps d’inspection ait une carrière distincte de la police, notamment par la création d’une autorité supérieure comportant des représentants de citoyens.

•Les conditions de la garde-à-vue devront obligatoirement répondre aux besoins essentiels en matière d’hygiène et d’alimentation.

Incarcération

•La réforme de la justice visera une vraie politique de réinsertion des prisonniers et de libération conditionnelle. A cette fin, des postes d’éducateurs, notamment spécialisés dans l’insertion professionnelle, de formateurs, de psychologues, de médecins, seront massivement créés. Les détenus auront accès aux formations diplômantes ou qualifiantes. Le travail des prisonniers sera payé normalement. Il sera interdit aux employeurs de demander un extrait de casier judiciaire (sauf métiers sensibles).

•Les conditions de détention respecteront les droits de l’homme. La détention préventive sera utilisée uniquement quand elle sera indispensable (fuite ou danger), ce qui réduira la surpopulation carcérale. Les parloirs familiaux garantissant l’intimité et un environnement adapté aux enfants pendant les visites seront généralisés. La ghettoïsation ethnique dans les prisons sera totalement éradiquée. Les malades seront pris en charge par les établissements de soins, en particulier les personnes souffrant de maladies mentales qui seront suivies en hôpital psychiatrique. L’infirmerie de la préfecture de police sera définitivement fermée.

Prévention :

•La loi du 9 janvier 2007 sera abrogée. Le travail éducatif du juge des enfants sera privilégié et plutôt que de mettre la pression à l’augmentation des mises sous écrous, les partenariats entre juges et équipes pluridisciplinaires de terrain (éducateurs, médiateurs, police de proximité etc.) seront renforcés. La pénalisation de la délinquance juvénile et les conditions d’application des peines seront réformées en faveur de l’éducation spécialisée alternative à l’incarcération. Les acteurs de la prévention et de la protection de l’enfance seront associés à la redéfinition des objectifs et de la politique de prévention. Des postes d’éducateurs spécialisés et d’animateurs seront massivement créés et de nouvelles plateformes de concertation favoriseront le décloisonnement entre les institutions éducatives.

•La police de proximité sera rétablie et de nouveaux cadres de dialogue local seront instaurés pour lutter contre les déprédations, la violence des plus jeunes, et rétablir les relations entre jeunes, parents et police. Des campagnes d’information seront financées pour améliorer l’image des forces de sécurité que sont la police, la gendarmerie, les pompiers, la sécurité civile et pour lutter contre les à priori sur «l’uniforme» de banlieue (baskets, casquettes, survêtements) qui ne caractérise pas nécessairement des délinquants.

Education

Synthèse des doléances : L’école doit impérativement créer les conditions de la réussite scolaire de tous les enfants et donc posséder des moyens accrus pour compenser les inégalités d’accès à la connaissance et à la culture, particulièrement dans les quartiers socialement défavorisés. La lutte contre l’échec et le décrochage scolaire doit être une priorité et l'entrée des élèves issus des classes populaires dans les grandes écoles, un objectif national. Il faut refuser la facilité des orientations techniques ou professionnelles précoces liées à l’échec scolaire, lutter contre la discrimination dans l’orientation, soutenir et valoriser les cursus techniques et professionnels pour que ces formations soient réellement de qualité, qualifiantes et choisies. L’école étant un lieu de construction des représentations, elle doit renforcer les enseignements permettant aux jeunes de se sentir français et attachés aux valeurs républicaines. De même, tout doit être fait pour aider et impliquer les familles en difficulté face à l’éducation (faible niveau de qualification, précarité et faiblesse des revenus, familles monoparentales …) et pour associer réellement les élèves et les parents à la gestion des établissements. La politique nationale doit sécuriser les ménages par un relèvement substantiel des minima sociaux et des allocations familiales, et la multiplication des formes de garde des petits et des places en crèches. L’autonomie des jeunes doit être favorisée jusqu’à leur entrée dans la vie active.

Les engagements

Enseignement

•L’obligation scolaire sera étendue jusqu’à l’âge de 18 ans (sauf bac précoce)

•Le budget de l’éducation nationale sera augmenté pour financer la création massive de postes d’enseignants supplémentaires, de sorte que les effectifs soient abaissés à 20 élèves par classe (15 dans les quartiers défavorisés) et que toutes les demandes d’inscription dans les maternelles dès l’âge de 3 ans, soient satisfaites. Ces moyens viseront également une meilleure répartition géographique des établissements d’enseignement général, technique et professionnel, et l’Etat augmentera sa participation à la construction. Il mettra en œuvre une meilleure couverture géographique et créera plus de places dans les filières en BTS et en IUT pour que ceux qui souhaitent des études courtes et professionnalisant n’aillent pas en fac au seul motif qu’ils et elles n’ont pas eu de place dans les filières courtes.

•L’ Allocation d’Autonomie sera versée pour les 18 à 25 ans en formation ou en insertion afin de leur permettre d’étudier et de se former sans être contraints de travailler en plus de leur instruction.

•La lutte contre l’échec et l’absentéisme scolaire disposera de moyens spécifiques dans et hors les établissements scolaires. L’aide éducative et psychologique avec maintien dans la scolarité sera développée et soutenue par des partenariats périscolaires (éducateurs, animateurs, etc.)notamment pour le dépistage de troubles psychologiques causant l’échec scolaire (dyslexie par exemple). L’Etat contribuera plus largement au financement pérenne des associations qui accomplissent des activités éducatives et de soutien scolaire dans les quartiers populaires.

•Les moyens en matière d’orientation seront renforcés pour que les élèves bénéficient d’un accompagnement personnalisé avec un référent ou un tuteur qui les accompagne vraiment dans leurs choix. Le rôle du conseiller d’orientation sera valorisé et renforcé afin de privilégier le maintien en scolarité et dans le cursus général, et des programmes spécifiques seront introduits dans les établissements en faveur d’une meilleure appropriation par les jeunes de leur orientation.

Les projets éducatifs d’établissement seront revalorisés. L’enseignement artistique, l’éducation physique et sportive, la connaissance scientifique et technique, l’apprentissage des langues dans les programmes de la maternelle à l’université, et l’instruction civique renforcée, occuperont dans les programmes une place aussi importante que les autres disciplines.

Insertion

•Les jeunes ayant quitté l’école sans qualification et souhaitant reprendre leurs études auront la possibilité de réintégrer le système scolaire par le biais d’établissements spécialement conçus pour leur procurer cette « seconde chance » lesquels seront généralisés.

•Les moyens des missions locales seront renforcés ainsi que les dispositifs d’accompagnement des jeunes restés en marge des études et de la formation professionnelle. Les espaces de socialisation en faveur des jeunes les plus destrucurés seront généralisés sur tout le territoire. Les organismes de formation développant les pédagogies actives et les programmes de remise à niveau seront soutenus par des moyens considérables, afin de lutter contre l’illettrisme. Les partenariats entre l’Etat et les collectivités territoriales seront consolidés concernant l’insertion professionnelle des jeunes à bas niveau de qualification. Les emplois jeunes, qui doivent être qualifiants et dont le recrutement doit être mieux étalés en terme de qualification initiale (recruter certains avant le bac, pour certains postes) seront rétablis. Les stages utiles et correctement rémunérés, mais en limitant un certain taux de stagiaires par entreprise, afin que les stages ne se substituent pas à de vrais emplois, seront développés pour encourager l’expérience.

•L’obtention du permis de conduire, indispensable dans de nombreux emplois mais trop cher pour beaucoup, en intégrant l’apprentissage de la conduite le cadre scolaire ou de la formation sera plébiscité.

Culture

L’Etat engagera une vaste politique d’équipements culturels dans les quartiers populaires, favorisant l’accès à la culture et valorisera les programmes des grandes institutions culturelles françaises (Comédie Françaises, BNF, Musées …), ainsi que les arts et la culture de tous les pays et tous les peuples, notamment ceux qui ont fournis de nombreux migrants en France.

Petite enfance

•Les places en crèche seront augmentées et les crèches collectives et mixtes (quant aux origines) privilégiées, les créations haltes-garderies seront financées de sorte que ces aides permettent l’abaissement des coûts des modes de gardes.

•Les allocations familiales et allocations de garde seront revalorisées pour les foyers les plus modestes.

•Les familles monoparentales seront soutenues par un salaire mensuel permettant au père ou à la mère ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de se former et/ou de trouver un emploi adapté à leur situation de parent isolé.

Citoyenneté & Politique

Un très fort désir d’implication citoyenne apparaît dans les cahiers de doléances. Mais la politique traditionnelle est très décriée :

« On n’y comprend rien ! » est la ritournelle, à laquelle on ajoute le manque de respect des engagements pris, le manque de proximité et d’écoute, le manque de consultation et de prise en compte des citoyens et de leurs besoins. Les personnes qui ont remplis les cahiers ont le sentiment que la « classe politique » est une caste privilégiée (économiquement et au plan judiciaire), et ne se sentent pas représentées. Les délits mineurs ne peuvent pas envoyer des gamins en prison alors que ceux qui détournent des millions prennent au pire un an d’inéligibilité. Les élus devraient avoir valeur d’exemple, aujourd’hui ce sont trop souvent des contre-exemples. C’est surtout l’âge avancé des hommes politiques qui est évoqué, mais aussi le manque de métissage des responsables politiques. Dans les cahiers on trouve de nombreux appels à l’interdiction du cumul des mandats, pour laisser de la place aux « nouveaux français », et pour une réforme des institutions. La démocratie participative et locale est plébiscitée, les personnes qui se sont exprimées souhaitent des cadres de débats. Elles dénoncent le manque d’information et de formation aux questions politiques, comme la laïcité ou les questions économiques et sociales. Concernant les étrangers, les cahiers appellent au droit de vote des immigrés, ainsi qu’à une politique de régularisation des sans-papiers. Concernant les médias, de nombreuses personnes dénoncent leur manque d’indépendance politique et économique.

Les engagements

Statut des élus

•La loi organisera le contrôle de la réalisation des promesses de campagne. Des commissions d’enquête associant des parlementaires et des associations auront le pouvoir de vérifier quel les promesse de campagne, et en particuliers les engagements pris à la signature de ce pacte, soient respectés (les 11 thèmes du cahier de doléance peuvent déjà donner autant de commission dans lesquelles nous pourrions facilement réunir de nombreuses structures).

•Elle s’appliquera à tous. Les élus seront sanctionnés comme les autres. En cas de délit, ils seront démis de leurs fonctions et rendus inéligibles.

•Les hommes politiques auront l’obligation de partir à l’âge de la retraite comme tout le monde.

Démocratie locale et participative

•Les institutions seront réformées et le changement vers une sixième République sera entrepris afin d’instaurer la démocratie participative. Dans ce cadre, l’usage du référendum pour les grandes décisions nationales sera systématiquement employé et les comités de quartiers concernant les décisions et orientations locales seront institutionnalisés. Les citoyens pourront recourir au veto populaire de sorte que si un millions de signatures sont réunies contre une loi ou un règlement, alors un référendum (pour ou contre) sera automatiquement organisé. Les conseils municipaux des jeunes seront généralisés et renforcés pour donner à la jeunesse un espace de parole officiel.

•Les rapports entre le pouvoir législatif et le parlement (pouvoir judiciaire également) face au pouvoir exécutif, seront renforcés notamment pour limiter l’usage abusif de l’article 49.3.

•Le mode de scrutin sera réformé pour renforcer une part de proportionnelle aux élections, notamment aux élections législatives et municipales. Lors du scrutin, les votes blancs et nuls seront décomptés (votes contestataires).

•Mise en place de panneaux d’information dans les quartiers populaires ;

Concernant les moyens à mettre en œuvre pour favoriser la citoyenneté

•Le droit de vote sera accordé aux immigrés aux élections municipales, cantonales et régionales. L’Etat régularisera les sans-papiers et développera une vraie politique d’intégration. Une cérémonie officielle et solennelle pour tous ceux qui acquièrent le droit de vote, à leur majorité ou lors de la remise du décret de naturalisation, sera instaurée nationalement.

•L’éducation civique à l’école sera renforcée et la nation mettra en œuvre un programme d’éducation à la citoyenneté pour les 13-25 ans. Un vaste programme de sensibilisation à la laïcité sera développé.

Concernant les médias :

•La loi renforcera l’indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique et rendra obligatoire les sociétés de journalistes possédant au moins une minorité de blocage dans toutes les instances et au capital, y compris pour les chaînes de TV et les radios. L’Etat instaurera un système de financement favorisant l’indépendance des médias.

Répartition des richesses

Les personnes qui ont rempli les cahiers de doléances sont nombreuses à évoquer un sentiment d’injustice, né du constat que les riches s’enrichissent et que les pauvres s’appauvrissent. Au-delà de l’exclusion qui frappe une grande partie de la population, c’est pour ceux qui appartiennent à la classe moyenne, la crainte de la paupérisation et du déclassement social qui s’exprime fortement. En outre, il apparaît clairement que pour les moins de 18 ans, la société de consommation telle qu’elle est présentée par les médias (Pubs, films et séries où chaque instituteur à une maison et une voiture neuve), a induit une représentation déformée de la société française et notamment une surévaluation du pouvoir d’achat moyen. Le rôle des médias dans cette course aux signes extérieurs de richesse nous semble déterminant. Les doléances soulèvent souvent le sentiment d’être exclu du partage des fruits de la croissance. Les bénéfices colossaux de certaines entreprises, les taux de retour sur investissement plus haut que jamais, les réalisations de stock options pour des sommes qui dépassent l’imagination accréditent l’idée que ça ne va pas mal pour tout le monde, d’autant plus que les pouvoirs publics se préoccupent manifestement plus d’abaisser les prélèvements fiscaux (élévation des plafonds de l’ISF) de ces quelques privilégiés, plutôt que de lutter contre la pauvreté et de sanctionner les dirigeants non performants qui partent néanmoins avec des indemnités colossales. La fiscalité pose un problème très important : il faut beaucoup plus de redistribution. Enfin, de nombreuses personnes dénoncent l’inflation massive depuis le passage à l’Euro et par conséquent une baisse substantielle de leur pouvoir d’achat. Elles insistent sur le besoin de service public, qui doit participer à la redistribution entre les personnes et entre les territoires. Il faut sortir de la logique de rentabilité, ce qui n’exclut pas de viser une productivité et une efficacité accrue. Les personnes compétentes coûtent plus cher, mais sont plus efficaces, et dans certains cas c’est indispensable pour réellement aider les populations qui en ont besoin.

Les engagements

En matière fiscale (et de cotisations sociales)

•L’Etat entreprendra la mise en œuvre d’une meilleure redistribution fiscale pour une meilleure répartition des richesses :

•baisse progressive de la TVA jusqu’à sa suppression, et augmentation des taux et du nombre de tranches pour l’impôt sur le revenu, de manière à ce que tout le monde paie un impôt, mais plus en adéquation à ce qu’il peut payer (aujourd’hui, les personnes non imposables payent en fait beaucoup d’impôt par rapport à leur revenu, au travers de la TVA),

•baisse ou suppression des taxes pesant plus lourdement sur les plus pauvres (essence, forfait médicaux par exemple),

•Augmentation des impôts sur les rentes et les revenus spéculatifs

•Mise en œuvre d’une étude « Vérité sur la fiscalité » qui permette de savoir réellement, sur les trente dernières années, quelle sont les évolutions comparées des impositions sur les entreprises (selon les types et les tailles) et sur les revenus (pareil, selon les types de revenus : travail / spéculatif ; ouvriers / employés / cadres …),

•loi de régulation des spéculations financières et impôt beaucoup plus lourds sur les revenus spéculatifs.

•En matière de cotisations sociales, l’Etat établira l’assise des cotisations sociales sur les salaires et sur les bénéfices, de manière à soulager les PME qui emploient en réduisant leurs cotisations, et ainsi créer un système progressif comme pour l’impôt sur le revenu.

•Un système progressif (selon le revenu) pour la taxe d’habitation sera instauré, et un vrai système de péréquation entre les communes, ou alors décider que les taxes payées par les entreprises sont versées aux différentes communes selon la proportion de salariés venant de chacune d’elles.

•Le calcul des revenus pris en compte dans l’attribution des aides sociales considérera la situation sociale des personnes, en temps réel et non plus sur la base de la déclaration fiscale de l’année antérieure représentant elle-même l’année d’avant.

En matière de service public

•L'Etat arrêtera immédiatement la privatisation des services publics.

•La répartition des services publics se fera en faveur des populations et des territoires les moins favorisés. Les offres correspondront à un service de qualité ouvert aux personnes à faible revenu : la Banque Postale ne pourra pas imposer à ses usagers les mêmes critères que les banques à leurs clients, par exemple en matière d’emprunt ou d’ouverture de compte.

•Une banque sociale offrant des prêts sans intérêts pour les plus défavorisés et des micro-crédits sera créée.

En matière d’aide au développement

•Une loi d’orientation pour une véritable aide au développement des pays pauvres, fixera sur plusieurs années un taux et un montant minimal d’au moins 1% du PIB tout de suite pour atteindre 2,5 % au moins en cinq ans.

•Une banque nationale d’aide à la création d’entreprise par des jeunes sera créée.

Les femmes

Les contributions sur la situation des femmes soulignent trois grands thèmes : d’abord l’égalité entre hommes et femmes dans le monde du travail en matière de rémunération et de promotion ; la précarité subie en terme de temps partiel et la discrimination à l’embauche liée à la « menace » de grossesse. Ensuite, les jeunes filles expriment très fortement l’exigence du respect auquel elles ont droit quelque soit leur tenue vestimentaire et leur choix de vie, leur orientation professionnelle ou personnelle, leur appartenance à un modèle. En matière de protection des femmes contre les violences et l’exploitation, les résultats d’une grande enquête (IPSOS & Marie-Claire) rendue publique en février 2005 font froid dans le dos : En France, une femme sur dix a déjà été victime de violence conjugale, au sens le plus strict, violence physique ou sexuelle répétée dans le temps. Toutes les catégories sociales sont concernées. Et l’on ne parle pas des menaces, harcèlement et autres insultes ! En outre, 38% des femmes affirment connaître au sein de leur entourage des femmes qui sont ou ont déjà été victimes de violences conjugales. Une autre enquête menée en 2000 a montré que seulement 8 % des femmes victimes de violences conjugales portent plainte et que 6 % de ces plaintes ont des suites judiciaires. Les hommes violents encourent en théorie jusqu'à vingt ans de prison ou la perpétuité en cas de meurtre. Le plus souvent, seules des peines de quelques mois avec sursis sont prononcées. Il faut offrir des cadres de protection adaptés (selon le cas : éloignement et logement, insertion économique, aide linguistique si nécessaire, aide psychologique et éducative) pour les femmes victimes de mariage forcé ou pour celles qui souhaitent sortir de la polygamie, ainsi que pour celles qui sont victimes de sexisme, coups, violences conjugales, asservissement, agression sexuelle et viol, et pour les femmes étrangères victimes des réseaux de traite des êtres humains (esclavagisme moderne ou prostitution). Les familles monoparentales dans les quartiers populaires (essentiellement des femmes seules avec enfants) sont littéralement abandonnées à leur sort.

Les engagements

En matière de discrimination à l’emploi et dans l’entreprise :

•La loi mettra en place un véritable contrôle de la parité des salaires et de la progression de carrière des femmes vers les postes de direction, avec des sanctions contre les entreprises défaillantes.

En matière de lutte contre le sexisme

•L’Etat organisera de grandes campagnes d’information sur le droit des femmes, et d’incitation au respect et contre le sexisme (notamment dans la pub).

•Il incitera la création d’associations et d’actions éducatives en direction des jeunes garçons, notamment pour mettre en évidence l’apport que l’émancipation des femmes peut leur apporter.

•Des moyens seront accordés à la lutte contre les discriminations ou les insultes liées aux jugements de valeur sur le physique et les tenues vestimentaires (mini jupe ou voile).

En matière de protection des victimes

•L’Etat instaurera dans les commissariats un accueil adapté aux femmes victimes de coups, menaces, viols et violences sexuelles pour faciliter le dépôt de plainte, généraliser les suites pénales tout en n’ajoutant pas un traumatisme et une violence supplémentaire.

•Il organisera et financera un réseau national de lieux d’information, d’accueil et de prise en charge des victimes et ouvrira de nombreux foyers d’accueil supplémentaires.

En matière d’aide aux familles monoparentales

•L’allocation parent isolé en faveur des familles monoparentales dont les critères seront revus, de même que les allocations familiales seront revalorisées et étendues jusqu’à la fin des études des enfants.

Santé

Les citoyens critiquent le déremboursement d’un grand nombre de médicaments creusant les inégalités face aux soins, l’augmentation des prix au profit de l’industrie pharmaceutique, les plafonds d’attribution de la CMU beaucoup trop bas pour pouvoir y prétendre, et l’accès à une complémentaire santé rendant impossible certains soins (optique, orthodontie, spécialistes...). De même, ils dénoncent les discriminations commises par les médecins libéraux qui refusent de soigner les patients bénéficiant de la CMU ou de l’AME, au motif que les lourdeurs administratives et les retards accumulés dans le processus de remboursement leur sont préjudiciables. Dans le même temps, la logique de rentabilité entraînant les fermetures de dispensaires et de petites unités hospitalières, la médecine de prévention est sacrifiée condamnant les classes populaires ne pouvant avancer le ticket modérateur et le tiers payant en constante augmentation, à se priver de soins. En matière de santé scolaire, la prévention reste totalement insuffisante malgré les besoins grandissant des jeunes. Les jeunes filles expriment la nécessité d’un accès facilité à des consultations gynécologiques dans un cadre accueillant et rassurant, permettant un suivi dans la durée, et à des coûts raisonnables. Elles n’ont pas toutes la chance de pouvoir obtenir de l’aide de leur mère ou de leur famille, en matière de prévention, de contraception, ou dans les moments difficiles (grossesses non désirées, MST, violences subies …). A tout ceci, vient s’ajouter la santé des étudiants qui sont de plus en plus nombreux à faire un choix de priorité souvent au détriment de leur santé. En effet, ils préfèrent travailler (pour ceux qui ont la chance d’avoir un emploi) pour pouvoir payer leurs études (coût des inscriptions en constante augmentation). Un autre problème souvent évoqué concerne la santé au travail dont les conditions sont très violentes pour le corps et le psychisme (pression à la productivité, harcèlements), entraînant de nombreuses maladies professionnelles et des handicapes qu’il est difficile de faire reconnaître tant les démarches pour instruire les demandes sont complexes, les embûches administratives sont nombreuses, l’information est inexistante. Enfin, les problèmes liés à la maladie mentale et au handicape sont évoqués de manière récurrente. Les cahiers de doléances répètent l’incarcération systématique des personnes mentalement fragiles et souffrantes, au détriment d’un placement dans une structure spécialisée. Ils soulignent l’insuffisance de places pour les 5 millions d’handicapés vivant en France et les temps d’attente pour entrer dans les centres adaptés. Parmi eux, les enfants que l’on ne prend pas en considération et ne sont pas scolarisés. Le manque de personnel dont découle l’absence de soins en kinésithérapie, orthophonie, suivi neurologique, instruction formation, etc. est aussi très décrié. Enfin, les citoyens dénoncent le vide en matière de soutien aux familles qui accompagnent les malades et leurs difficultés d’accès au logement adapté.

Les engagements

•Le budget de la santé sera augmenté à la hauteur des besoins de santé et de prévention des maladies.

•L’Etat engagera une politique de considération et de prise en charge de toutes les maladies et créera une obligation d’aides aux familles accompagnantes de personnes dépendantes et handicapées : moyens financiers et matériels (équipements, logements…).

•Il inversera la politique actuellement orientée à la réduction de la solidarité nationale : forfait hospitalier, parts non remboursées des consultations et des médicaments, et déremboursement de médicaments et reviendra vers une prise en charge à 100% par les caisses de solidarité des travailleurs. Le mode d’attribution de la CMU sera révisé (relèvement du plafond, mode de calcul du revenu familial) et le système de remboursement des soins allégé. Les discriminations à l’encontre des bénéficiaires de la CMU et des AME dans la médecine libérale (refus de soigner ses bénéficiaires), seront sanctionnées. La loi agira en faveur d’une meilleure protection sociale et économique des personnes souffrant de maladies mentales et de handicapes parmi lesquels ceux consécutifs au travail.

•Il révisera le système de retrait des médicaments non remboursés (jugés « inefficaces »), en les retirant définitivement du marché pour éviter la flambée des prix, et généralisera la prescription de génériques. Le système du médecin traitant faisant obligation d’une consultation préalable chez un généraliste sera annulé. Il contrôlera les prix des spécialités pharmaceutiques et développera un vrai secteur public de recherche et de production pharmaceutique.

•L’Etat financera la création de dispensaires modernes et de qualité dans les quartiers populaires et maintiendra les petites unités hospitalières territoriales. Il augmentera le nombre de structures d’accueil pour handicapés mentaux et/ou physiques et les effectifs et les moyens de la formation des personnels.

•Il mettra en œuvre une vraie politique de prévention sanitaire en milieu scolaire et professionnel et ouvrir des centres d’information et de prévention dans les quartiers populaires, campagnes de sensibilisation plus fréquente dans les établissements scolaires, revalorisation du médecin scolaire mise en place d’un système de suivi et de prévention pour les jeunes filles mineurs et majeures en situation difficiles. Le système de sécurité sociale des étudiants sera amélioré avec un mode d’inscription facilitant l’accès aux soins pour tous.

•De grandes campagnes d’information sur les droits et la protection sociale, de responsabilisation sur le coût de la santé, d’information et de sensibilisation sur les droits des handicapés et de leurs familles seront lancées.

•La loi instaurera la lutte contre la malnutrition en imposant l’accès (sans conditions) aux services de restauration scolaire, pour toutes les familles qui en feront la demande, et le paiement de la cantine selon le principe du quotient familial.

•La prise en compte de données médicales dans le calcul des risques par les compagnies d’assurance et les banques (assurance vie, attribution de crédits …) seront interdites.

Aux candidats à l’élection présidentielle,

Aux candidats aux élections législatives,

Nous vous demandons de répondre aux demandes des habitants qui ont remplis les cahiers de doléances en signant ce contrat social et citoyen.

En contrepartie de cet engagement, ACLEFEU s’engage, en concertation avec ses associations partenaires à mettre en place un comité servant d’interface entre les élus et la population, pour veiller à la bonne exécution des promesses contenues dans ce contrat, et à leur réalisation par des actes concrets et conformes aux attentes exprimées par les gens.

Il apportera toute son expérience de terrain pour bâtir cette construction de justice sociale et de cohésion nationale, et ainsi rétablir la confiance des citoyens vis-à-vis du pouvoir et de la vie politique.

Pour le collectif ACLEFEU Le / la candidat(e)