Dominique Strauss Kahn, Didier Migaud et François Marc viennent de remettre à Ségolène Royal un rapport sur la fiscalité.
Dans ce rapport, les trois parlementaires préconisent la création d'un "impôt citoyen" payé par tous les Français, qu'ils habitent sur le territoire national ou à l'étranger, proposent également de revenir sur les baisses des prélèvements obligatoires qui ont bénéficié depuis 2002 au seulement "1% tout en haut de la hiérarchie".
Or, la mesure consistant à créer un impôt citoyen payé par les français vivant à l'étranger est techniquement impossible, voire difficile s'appliquer.
En effet, la France a signé une convention bilatérale de non double imposition avec un grand nombre de pays.
Ces conventions bilatérales prévoient, semble t'il, qu'un ressortissant d'un des pays cocontractants qui réside plus de 6 mois dans l'autre pays cocontractant ne peut pas être assujetti aux impositions des deux pays et il soumis uniquement à l'imposition du pays de résidence.
L'article 55 de la constitution précise que les "traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie".
De ce fait, une loi de finances qui prévoierait un impôt citoyen applicable pour les français vivant à l'étranger serait contraire aux conventions bilatérales de non double imposition et les français vivant à l'étranger pourraient invoquer les conventions bilatérales et l'article 55 de la constitution pour s'opposer à cet impôt.
Pour que cet impôt citoyen puisse s'appliquer, il faudrait soit changer les dispositions de la constitution, ce qui semble difficile, soit renégocier avec chaque pays la convention de non doulble imposition, ce qui semble impossible.
Cette mesure de créer un impôt citoyen applicable aux français vivant à l'étranger est une meure démagogue inapplicable en pratique.
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